- EAN13
- 9782111199187
- ISBN
- 978-2-11-119918-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2006
- Collection
- Documents d'information (05)
- Séries
- Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (2829)
- Code dewey
- 345.4
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
2829 - Rapport d'information sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne
COM (2005) 538 final-n° E 3022
De France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Christian Philip
Assemblée nationale
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