EAN13
9782111199187
ISBN
978-2-11-119918-7
Éditeur
Assemblée nationale
Date de publication
Collection
Documents d'information (05)
Séries
Impressions. 12e législature / Assemblée nationale (2829)
Code dewey
345.4
Fiches UNIMARC
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2829 - Rapport d'information sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne

COM (2005) 538 final-n° E 3022

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